Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Douglas Bader, entrepreneur individuel (EI Douglas Bader), SIRET 10584153000022, domicilié au 32 Route de Rambaud, 05000 Gap, France, exerçant sous le nom commercial Oventys, ci-après « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à l'une de ses prestations, ci-après « le Client ».

Les services d'Oventys sont exclusivement destinés aux professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes, dont le périmètre exact est défini au devis :

• Assistant virtuel : assistant conversationnel propulsé par intelligence artificielle, intégré au site du Client, incluant la constitution de la base de connaissances, l'installation, la configuration et la maintenance. L'assistant répond aux visiteurs dans leur langue, peut orienter vers les liens et documents désignés par le Client, recueillir les coordonnées et la demande d'un visiteur afin de les transmettre au Client par courriel, et recueillir une demande de rendez-vous.
• Gestion des avis Google : réponse assistée par intelligence artificielle aux avis déposés sur la fiche Google Business Profile du Client.
• Carte et accueil QR : page d'accueil accessible par QR code, regroupant une ou plusieurs destinations définies par le Client (carte ou tarifs, horaires, documents, itinéraire, numéro de téléphone, lien de réservation), avec traduction automatique des contenus. Le code imprimé demeure valable indépendamment des modifications de contenu ultérieures.
• Automatisation sur mesure : mise en place de flux automatisés (emails, devis, rappels clients, notifications).
• Accueil téléphonique intelligent : accueil vocal des appels non répondus sur un numéro dédié, envoi automatique d'un SMS proposant à l'appelant d'accéder à un assistant conversationnel, tenue d'un journal des appels et transmission au Client des échanges et coordonnées laissées. Le service inclut également la possibilité pour l'appelant de laisser un message vocal, transcrit automatiquement et transmis au Client par courriel.
• Création de site vitrine : conception, réalisation et mise en ligne d'un site de présentation, incluant les balises de référencement, les données structurées, les mentions légales et la politique de confidentialité. Options éventuelles : nom de domaine, hébergement et maintenance, version multilingue, pages supplémentaires, rédaction des contenus.

Les prestations sont fournies via la plateforme technique Oventys, propriété du Prestataire.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 — Toutes les prestations font l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi après analyse des besoins du Client. Les tarifs mentionnés sur le site oventys.com sont indicatifs et correspondent à un prix de départ, hors options et hors adaptations spécifiques. Le prix définitif dépend notamment du périmètre fonctionnel retenu, du volume d'usage prévisionnel, du nombre d'établissements concernés et de la taille de la structure du Client. Seul le devis accepté fait foi.

3.2 — Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de retour du devis accepté, daté et signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte.

3.3 — Le devis accepté, ainsi que ses annexes éventuelles, constituent le document contractuel de référence quant au périmètre et au prix de la prestation. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes CGV.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

4.1 — Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

4.2 — Les prestations se décomposent généralement en une prestation d'installation, facturée en une fois, et le cas échéant un abonnement mensuel couvrant l'hébergement, la maintenance et les coûts d'usage des services d'intelligence artificielle.

4.3 — Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la mise en ligne.

4.4 — Les abonnements sont facturés d'avance, par virement ou prélèvement, à date anniversaire de la mise en service. Selon le devis, ils sont mensuels ou annuels ; les abonnements annuels sont réglés en une seule fois à l'échéance.

4.5 — Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf mention contraire.

4.6 — Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre recours.

4.7 — En cas de non-paiement persistant à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux services concernés, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

Article 5 — Révision des prix des abonnements

Le prix des abonnements mensuels est établi en fonction du volume d'usage prévisionnel du Client, notamment le nombre de requêtes adressées aux modèles d'intelligence artificielle. En cas de dépassement significatif et durable de ce volume, ou de révision des tarifs des fournisseurs techniques du Prestataire, ce dernier pourra proposer un ajustement tarifaire, notifié au Client avec un préavis de trente (30) jours. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 — Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf stipulation contraire au devis, reconduits tacitement par périodes successives de un (1) mois.

6.2 — À l'issue de la période initiale, chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par email ou courrier, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire.

6.3 — La résiliation entraîne la désactivation des services et la suppression des données du Client dans un délai de trente (30) jours, sauf demande d'export formulée avant l'échéance.

6.4 — Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client, notamment usage frauduleux, illicite ou contraire aux conditions d'utilisation des fournisseurs tiers.

Article 7 — Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation n'est en principe pas applicable.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la Consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, et dont l'objet de la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ce délai ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a débuté avec l'accord exprès du Client et sa renonciation à ce droit.

Article 8 — Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, données) ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• utiliser les services dans un cadre légal et conforme aux conditions d'utilisation des fournisseurs tiers.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires proroge d'autant les délais de livraison, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 9 — Recette et validation

Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la mise à disposition du livrable pour formuler par écrit ses réserves. À défaut, le livrable est réputé accepté. Les demandes de modification excédant le périmètre du devis font l'objet d'un avenant chiffré.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — La plateforme Oventys (anciennement BelAvis), son code source, son architecture, ses composants et son savoir-faire demeurent la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

10.2 — S'agissant des développements réalisés sur mesure, les droits d'exploitation des éléments graphiques et rédactionnels spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Les composants génériques, bibliothèques et briques réutilisables du Prestataire restent sa propriété.

10.3 — Le Client conserve l'entière propriété des contenus et données qu'il fournit.

10.4 — Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à présenter la prestation réalisée à titre de référence commerciale.

Article 11 — Intelligence artificielle — limites et responsabilité

Le Client reconnaît expressément que les prestations reposent sur des modèles d'intelligence artificielle générative fournis par des tiers, et que ces technologies présentent par nature un caractère probabiliste. Les réponses produites peuvent comporter des inexactitudes.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour encadrer les réponses générées (base de connaissances, garde-fous, tests), mais ne saurait garantir leur exactitude absolue ni leur exhaustivité. Il appartient au Client de superviser les contenus diffusés en son nom et de signaler toute anomalie.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une réponse générée par l'intelligence artificielle, notamment d'un engagement commercial, tarifaire ou contractuel qu'un utilisateur final prétendrait tirer d'un échange avec le chatbot.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat de positionnement, de visibilité, de trafic, de volume d'avis ni de note moyenne. Les prestations d'aide à la réponse aux avis et d'optimisation des contenus constituent des obligations de moyens, dont l'effet dépend d'algorithmes de tiers sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise et qui évoluent sans préavis.

Article 12 — Obligation de moyens et limitation de responsabilité

12.1 — Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

12.2 — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou modifications imputables aux fournisseurs tiers dont dépendent les services (notamment Anthropic, Mistral AI, ElevenLabs, Supabase, Google, Lovable, Resend, Twilio), ni des évolutions unilatérales de leurs conditions ou de leurs API.

12.3 — En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.4 — Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.

Article 13 — Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

13.1 — Dans le cadre des prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, le Client étant responsable de traitement des données de ses propres clients et utilisateurs.

13.2 — Le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données, et à assister le Client dans le respect de ses obligations.

13.3 — Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans les mentions légales du site. Toute modification substantielle de cette liste sera notifiée au Client, qui pourra s'y opposer pour motif légitime.

13.4 — Concernant les données traitées par le Prestataire pour son propre compte (prospection, facturation, gestion de la relation client), il agit en qualité de responsable de traitement. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@oventys.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment interruption durable des services d'un fournisseur tiers essentiel à la prestation.

Article 16 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le Client s'adressant en priorité au Prestataire par email à contact@oventys.com.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de Commerce de Gap sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 — Services de téléphonie

17.1 — Le numéro de téléphone dédié mis en place pour le service est attribué par le Prestataire via son opérateur et demeure rattaché au contrat ; il ne constitue pas un actif du Client et n'est pas portable en cas de résiliation, le Client conservant par ailleurs sa propre ligne, inchangée.

17.2 — Le service repose sur des opérateurs de télécommunications tiers ; le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du réseau téléphonique ou de l'acheminement des SMS, qui relèvent de ces opérateurs.

17.3 — Les coûts de téléphonie (numéro, appels entrants, SMS) sont inclus dans l'abonnement pour un usage normal du service, correspondant au volume d'appels habituel de l'établissement. En cas d'usage manifestement anormal ou détourné, le Prestataire pourra proposer un ajustement tarifaire.

17.4 — Le service constitue un complément d'accueil ; il ne constitue pas un dispositif d'urgence et ne se substitue pas aux numéros d'urgence.

17.5 — La personnalisation de l'annonce vocale diffusée aux appelants est modifiable par le Client depuis son espace, dans la limite de trois (3) modifications par mois calendaire et par établissement. Chaque modification déclenche la traduction du texte et la régénération des fichiers audio dans les six langues du service. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois. Au-delà de cette limite, toute modification supplémentaire peut être réalisée par le Prestataire sur demande, le cas échéant contre facturation.

Article 18 — Création de site vitrine

18.1 — La prestation comprend la conception, la réalisation et la mise en ligne d'un site de présentation, selon le périmètre défini au devis. Deux séries de retouches sont comprises avant la mise en ligne. Une série de retouches s'entend d'un ensemble de demandes transmises en une seule fois. Toute demande formulée au-delà fait l'objet d'un avenant chiffré.

18.2 — Les textes, photographies et éléments graphiques sont fournis par le Client, qui garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation. La qualité des visuels fournis conditionne directement le rendu final.

18.3 — Le délai indiqué au devis court à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments proroge d'autant le délai de livraison, sans engager la responsabilité du Prestataire.

18.4 — Le nom de domaine demeure la propriété du Client, qu'il l'acquière lui-même ou que le Prestataire le réserve pour son compte au titre de l'option correspondante. Dans ce dernier cas, le domaine lui est transféré sur simple demande, après paiement intégral des sommes dues.

18.5 — L'hébergement, les sauvegardes et la maintenance font l'objet d'une option facturée annuellement. En l'absence de souscription ou en cas de non-renouvellement, le Prestataire remet au Client l'ensemble des fichiers constituant le site, à charge pour lui d'en assurer l'hébergement. Le site cesse alors d'être accessible depuis l'infrastructure du Prestataire.

18.6 — Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des éléments graphiques et rédactionnels spécifiquement créés pour lui, dans les conditions de l'article 10.2. Les composants génériques et briques réutilisables du Prestataire restent sa propriété.

18.7 — Lorsque le Client remplit les conditions de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Le devis comporte à cet effet une mention permettant au Client de demander expressément le démarrage immédiat de la prestation et de renoncer à ce droit. À défaut d'une telle demande, l'exécution ne débute qu'à l'expiration de ce délai.

Article 19 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute modification affectant un contrat en cours sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours.